S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Texte complet
28. Le premier versement sur le prêt, comprenant le capital et les intérêts, deviendra dû 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois après la date d’ajustement des intérêts selon que le prêt est remboursable en versements mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 28.